L’obligation d’achat - OA : un mécanisme de soutien pour les producteurs d’énergie renouvelable
L’obligation d’achat est un mécanisme fixé par la loi 2000-108 du 10 février 2000. Il stipule que les distributeurs d’énergie (principalement EDF et ENGIE) ont, sous certaines conditions, l’obligation d’acheter tout kilowattheure issu d’origine renouvelable (selon la liste ci dessous) et injecté sur le réseau public
Les distributeurs doivent acheter cette énergie verte à un tarif d’achat fixe et pour une durée déterminée.
Voici les énergies renouvelables concernées dans le cadre de conditions de taille d’installation et de caractéristiques techniques définies (et révisées régulièrement) :
| Filière | Durée des contrats |
| Hydraulique | 20 ans |
| Géothermie | 15 ans |
| Solaire Photovoltaïque | 20 ans |
| Eolien Offshore | 20 ans |
| Eolien Onshore | 15 ans |
| Déchets Ménagers sauf Biogaz | 15 ans |
| Déchets animaux bruts ou transformés (farines animales) | 15 ou 20 ans |
| Combustion de matières non fossiles végétales et animales (biomasse) | 20 ans |
| Combustion de matières non fossiles végétales (biomasse) | 15 ou 20 ans |
| Biogaz | 15 ans |
| Méthanisation | 15 ans |
| Cogénération | 12 ans |
Ce mécanisme de soutien a évolué sous la pression de la compétitivité croissante des EnR et des règles de la Commission européenne. Il est progressivement remplacé par un système d’appel d’offre avec, selon la puissance installée, un soutien sous forme de tarif d’achat ou de complément de rémunération.
Par exemple, pour l’électricité photovoltaïque, seules les installations de moins de 100 KWc sont encore éligibles à un tarif d’achat connu à l’avance et sans appel d’offre.
Contrairement au mécanisme historique d’obligation d’achat qui soutenait toutes les installations à un prix donné (et ajusté périodiquement), le nouveau système d’appel d’offre permet un ajustement régulier à l’évolution à la baisse des coûts mais apporte moins de sécurité puisque tous les actifs qui se présentent ne sont pas assurés de pouvoir bénéficier du soutien de l’Etat.
En outre, le système de complément de prix ne garantit pas tout à fait le revenu d’un actif puisqu’il apporte un complément de rémunération par rapport au prix moyen du marché et de l’ensemble des actifs en France.
La revalorisation des actifs éoliens en sortie d’obligation d’achat - OA
Depuis 2016, les premières installations éoliennes sortent du mécanisme d’obligation d’achat et peuvent vendre leur production sur le marché ou entrer dans des contrats de Power Purchase Agreement (PPA).
Ces actifs sont disponibles pour des contrats court terme (3 à 7 ans) avec ou sans « repowering » ou « revamping ».
Ce sont des actifs immédiatement disponibles et pour des contrats de 3 à 7 ans, ce qui représente une réelle opportunité pour les entreprises qui souhaitent s’engager dans la transition énergétique.
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Les avantages de ces actifs pour les entreprises consommatrices
Le principal avantage des actifs sortis d’OA est que leur coût d’investissement a été intégralement amorti durant la période d’OA. Le coût de l’énergie produite par ces actifs est donc uniquement lié à leur maintenance puisqu’ils transforment une énergie gratuite et abondante comme le vent. Le prix d’achat de l’énergie issue de ces actifs pour une entreprise consommatrice sera donc dicté par la loi de l’offre et de la demande et non par l’amortissement de coûts d’investissement encore élevés. En outre, le client aura une vision claire de la production sur la base de l’historique.
Dans certains cas, l’exploitant de l’actif pourra choisir de remplacer ces machines par des systèmes neufs similaires (revamping) ou reconcevoir totalement son parc (repowering). Dans ce cas, le coût de l’énergie produite sera affecté par ce nouvel investissement.
Les inconvénients de ces actifs pour les entreprises consommatrices
Pour les entreprises qui veulent soutenir le développement des capacités de production EnR via leur engagement à acheter toute ou partie de leur production, ces parcs sortis d’OA et donc déjà construits ne répondent pas à leurs critères d’additionnalité. Par ailleurs, les contrats PPA liés à ses actifs sont de durée limitée et ne permettent pas à un consommateur de se couvrir à 15 ou 20 ans comme certains souhaitent le faire.
La revalorisation des actifs solaires en sortie d’obligation d’achat
Il n’y a aucun actif solaire photovoltaïque disponible en sortie d’OA. Il faudra attendre 2025 pour que les premières installations photovoltaïques construites en 2005 entrent en logique de marché.
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