Loi NOME : la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité

Promulguée le 7 décembre 2010, la loi NOME, pour Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité, prévoit l’aménagement de la concurrence entre les producteurs et fournisseurs d’électricité.

En France, le marché de l’électricité et du gaz est ouvert à la concurrence dès 1999 pour les entreprises grosses consommatrices d’énergie et depuis 2007 pour les particuliers.

Origine

La loi NOME est conçue dans le contexte de mise en application du droit européen relatif à la concurrence. De plus, l’ouverture à la concurrence et la réalisation d’un marché unique à l’échelle européenne s’inscrivent dans le cadre de la politique énergétique de l’UE.

À la fin des années 2000, l’État français fait l’objet de deux procédures de la part de la Commission européenne pour l’infraction des normes communautaires. Selon la Commission, EDF, producteur et fournisseur historique, bénéficie d’un avantage déloyal en achetant de l’électricité aux centrales nucléaires à un coût relativement bas et stable. De plus, les tarifs réglementés d’achat d’électricité, pour les entreprises ayant des consommations importantes ou moyennes, sont considérés comme des aides d’État contraire au droit européen.

Le gouvernement français nomme alors une commission, présidée par le haut-fonctionnaire Paul Champsaur, pour établir les conditions d’accès à la rente nucléaire pour tous les fournisseurs du marché. Elle doit aussi s’atteler à la suppression de certains tarifs réglementés, tout en maintenant des prix compétitifs pour les consommateur. Elle rend ses conclusions en avril 2009.