Éco Énergie Tertiaire : les bâtiments à usage tertiaire contraints à la sobriété énergétique en France
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui a vocation à engager les acteurs du tertiaire français vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, cette obligation impose de progressivement diminuer la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique et d’améliorer le fonctionnement et le confort de ces bâtiments.
Pour atteindre ce double objectif, les actions mises en oeuvre vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments, et concernent également la qualité et l’exploitation des équipements ainsi que le comportement des usagers.
Quelles réductions minimales des consommations d’énergie finale du parc tertiaire attendues en France ?
2030 : -40%
2040 : -50%
2050 : -60%
Il faut atteindre soit une économie relative (-40%, -50%, -60%) par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, soit une valeur absolue par rapport à une valeur calculée en fonction de l’usage et de la localisation des locaux.
Ces objectifs pourront être modulés en cas de :
- contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
- changement de l’activité exercée dans le ou les bâtiment(s),
- évolution du volume d’activité,
coûts manifestement disproportionnés des actions devant être engagées par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.
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Qui est concerné par Éco Énergie Tertiaire ?
- Les propriétaires ou exploitants d’un établissement qui abrite des activités tertiaires des secteurs public ou privé existants (au 24 novembre 2018),
- Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, ayant une surface (ou un cumul de surfaces) allouée à un usage tertiaire égale ou supérieure à 1 000 m2.
Comment suivre l’évolution de la consommation d’énergie ?
Les propriétaires, bailleurs ou occupants ont l’obligation de déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire ou Operat.
Cette plateforme permet d’obtenir une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques via les DJU (Degré Jour Unifié) et de l’éventuelle modulation du volume d’activité.
La modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité est effectuée automatiquement sur Operat, selon le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage. Les autres modulations devront quant à elle obligatoirement faire l’objet d’un dossier technique.
Une notation Éco Énergie Tertiaire permet aussi de qualifier la progression dans réduction de la consommation énergétique.
Quelles sanctions et amendes ?
En cas de non-transmission des informations sur la plateforme Operat ou de non-remise d’un programme d’actions alors que les objectifs ne sont pas atteints, un dispositif de sanction s’applique (après mise en demeure).
Il peut être assorti, sur la base du non-respect du programme d’actions, d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
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