Complément de rémunération : un nouveau dispositif de soutien public à la production électrique renouvelable
Le système de complément de rémunération, aussi appelé complément de prix, a été introduit par l’article 104 de la loi de transition énergétique adoptée en France en juillet 2015. Son but est de soutenir la production électrique de certaines installations renouvelables. Ce nouveau dispositif remplace en partie le mécanisme d’obligation d’achat avec des tarifs d’achat garantis qui avait été introduit en 2000.
Désormais, la majorité des producteurs d’énergie renouvelable commercialisant leur énergie directement sur le marché (et non plus directement à EDF comme dans le cas de l’obligation d’achats) et disposent d’une prime “ex post” en complément de cette vente. La prime vient ainsi compenser l’écart entre le revenu de la vente sur le marché et le niveau de rémunération de référence, fixé selon le type d’installation. Le mécanisme de complément de rémunération a pour but d’accompagner l’entrée sur le marché des producteurs d’énergies renouvelables en assurant à ces exploitants un niveau de rentabilité raisonnable.
Le calcul est fait en fonction de valeurs spécifiques à chaque installation et filière. De fait, le producteur d’énergie hydraulique ne perçoit par exemple pas les mêmes revenus qu’un producteur d’énergie solaire. Le calcul prend aussi en compte les quantités produites. Ainsi, le producteur d’énergie solaire qui produit de grandes quantités d’énergie gagnera davantage qu’une exploitation produisant de plus petites quantités.
Qui est concerné par les compléments de rémunération ?
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Le dispositif s’applique à la plupart des filières renouvelables dont le photovoltaïque, l’hydraulique, le biogaz, la géothermie et l’incinération d’ordures ménagères.
Certaines exploitations sont toutefois exemptées de ce nouveau mécanisme dont notamment les installations de petites tailles telles que les centrales hydroélectriques de moins de 500 kW et les installations photovoltaïques sur bâtiment de moins de 300 kW (anciennement 100 kW, le seuil a été relevé en février 2020). L’ensemble de la filière éolienne onshore et offshore n’est elle pas concernée non plus, ainsi que toutes filières moins matures pour lesquelles le mécanisme d’obligation d’achat reste en vigueur.
Quelle est la différence avec l’ancien système d’obligation d’achat ?
Ce mécanisme paraît moins avantageux que le système d’obligation d’achat avec des tarifs fixes.
- Moins de sécurité : l’ancien système garantissait à toutes les installations renouvelables de bénéficier d’un tarif d’achat garanti. Ce n’est plus le cas avec ce nouveau dispositif puisque dans le cas des installations solaires, les exploitations doivent passer par un processus d’appel d’offres pour pouvoir bénéficier de complément de rémunération, sans quoi les installations ne bénéficieront d’aucune aide.
- Tarifs d’achats moins avantageux : dans certains cas, un revenu de référence non adéquat au besoin de l’installation peut être convenu. Dans ce cas, l’exploitation peut sous-performer par rapport au marché et perdre des revenus.
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